CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

1. Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de programmes de formation numériques proposées sur le site www.trouverlesommeil.fr.

Le vendeur est :

Nathalie Laurence
Auto-entrepreneur
Rue de Jouy
95660 Champagne-sur-Oise – France

SIRET : 801 460 908 00040

N° TVA intracommunautaire : FR86801460908 – TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS.

Adresse électronique : contact@trouverlesommeil.fr

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet.

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de contenus numériques proposés par La Fée de Minuit.

Les produits proposés sont exclusivement des contenus numériques accessibles en ligne.

Ils comprennent notamment :

des formations vidéo ;
des séances audio ;
des guides PDF ;
des exercices pratiques ;
des contenus pédagogiques téléchargeables ou consultables en ligne.

Aucun support physique n’est expédié.

3. Acceptation des Conditions Générales de Vente

Toute commande effectuée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant de passer commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

4. Produits proposés

Les programmes vendus sur le site ont pour objectif de proposer des méthodes, conseils et exercices destinés à favoriser un meilleur sommeil.
Les descriptifs des formations sont présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies, illustrations, captures d’écran et visuels présents sur le site sont non contractuels.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ou d’améliorer les contenus des formations afin de les maintenir à jour, sans que cela ne constitue une modification substantielle du produit acheté.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros (€).
En raison du statut de micro-entrepreneur du vendeur : TVA non applicable, art. L.223-3 du CIBS.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Le paiement est exigible immédiatement.

6. Commande

Le client sélectionne le ou les programmes qu’il souhaite acquérir.
Avant la validation définitive de sa commande, il peut vérifier le détail de celle-ci ainsi que son prix total.

La commande devient définitive après :

validation du paiement ;
acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
validation des éventuelles mentions obligatoires relatives aux contenus numériques.

Une confirmation de commande est adressée au client par courrier électronique.

Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas :

de fraude avérée ou suspectée ;
de tentative de piratage ;
d’utilisation abusive du site ;
de non-respect des présentes CGV.

7. Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue exclusivement en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site.
Les paiements sont entièrement sécurisés grâce au prestataire de paiement utilisé par le site.
La commande n’est considérée comme définitive qu’après validation du paiement.
En cas de refus du paiement par l’établissement bancaire ou le prestataire de paiement, la commande est automatiquement annulée.
Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.

8. Accès aux programmes

Une fois le paiement validé, le client reçoit un accès personnel à son espace de formation.
L’accès est généralement activé immédiatement après la confirmation du paiement.
En cas de difficulté technique exceptionnelle, l’activation pourra intervenir dans un délai raisonnable.
Les identifiants de connexion sont strictement personnels.
Le client s’engage à ne pas communiquer ses identifiants à un tiers.
Toute utilisation simultanée d’un même compte par plusieurs personnes pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans remboursement.

9. Durée d’accès

Sauf mention contraire sur la page de vente, les programmes sont accessibles tant que le site www.trouverlesommeil.fr demeure en activité.
Le vendeur s’engage à maintenir les formations accessibles dans des conditions normales d’exploitation.
En cas de fermeture définitive du site ou d’arrêt de l’activité, aucun remboursement ne pourra être exigé dès lors que le client aura bénéficié d’un accès au programme acheté.
Le vendeur pourra toutefois laisser un délai raisonnable permettant aux utilisateurs de récupérer les éventuels documents téléchargeables encore disponibles.

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, ce droit ne peut être exercé lorsque :

le contenu numérique est fourni sur un support immatériel ;
son exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation ;
le client a expressément demandé l’exécution immédiate du contrat ;
le client a reconnu expressément perdre son droit de rétractation.

En validant la case prévue à cet effet lors de la commande, le client :

demande expressément l’accès immédiat au contenu numérique ;
reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être demandé une fois l’accès au programme activé.

11. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site et dans les formations demeure la propriété exclusive de Nathalie Laurence.

Sont notamment protégés :

les vidéos ;
les audios ;
les fichiers PDF ;
les exercices ;
les textes ;
les illustrations ;
les logos ;
les photographies ;
les graphismes ;
les méthodes pédagogiques.

Toute reproduction, représentation, diffusion, revente, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Les formations sont exclusivement destinées à un usage personnel.

Toute diffusion, même gratuite, auprès d’un tiers est interdite.

Toute utilisation frauduleuse pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

12. Utilisation des formations

Les programmes proposés par La Fée de Minuit constituent des outils de relaxation, de bien-être et d’accompagnement destinés à favoriser un meilleur sommeil.

Ils ne constituent en aucun cas :

un traitement médical ;
un acte de médecine ;
un diagnostic médical ;
une consultation psychologique ;
une psychothérapie.

Les informations fournies dans les formations ne remplacent jamais l’avis d’un professionnel de santé.

En cas de pathologie, de troubles du sommeil persistants, de dépression, de maladie ou de traitement médical, le client est invité à consulter son médecin ou tout professionnel de santé compétent.

Le vendeur ne garantit aucun résultat particulier.

Les bénéfices des méthodes proposées peuvent varier selon les personnes, leur implication et leur situation personnelle.

Le client demeure seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus proposés.

13. Responsabilité

Le vendeur met tout en œuvre pour assurer un accès de qualité aux formations proposées.

Toutefois, il ne saurait être tenu responsable :

d’une interruption temporaire du site ;
d’un dysfonctionnement indépendant de sa volonté ;
d’une panne du réseau Internet ;
d’un problème lié au matériel informatique ou à la connexion du client ;
d’un cas de force majeure.

Le vendeur ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site.
En cas d’interruption momentanée, tout sera mis en œuvre afin de rétablir l’accès dans les meilleurs délais.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une mauvaise utilisation des contenus proposés.

14. Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci.

Ces informations sont utilisées exclusivement pour :

la gestion des commandes ;
l’accès aux formations ;
le suivi de la relation client ;
l’envoi des informations relatives aux achats effectués.

Les données personnelles ne sont ni vendues, ni cédées à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité technique liée au fonctionnement du site.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose d’un droit :

d’accès ;
de rectification ;
d’effacement ;
d’opposition ;
de limitation du traitement ;
de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à : contact@trouverlesommeil.fr

15. Cookies

Le site peut utiliser des cookies afin :

d’assurer son bon fonctionnement ;
d’améliorer l’expérience utilisateur ;
de réaliser des statistiques anonymes de fréquentation.

Le client peut gérer ses préférences directement depuis son navigateur ou via le bandeau de gestion des cookies présent sur le site.

16. Force majeure

Le vendeur ne pourra être tenu responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

catastrophe naturelle ;
incendie ;
guerre ;
pandémie ;
grève générale ;
panne majeure des réseaux de télécommunication ;
cyberattaque d’ampleur ;
décision administrative empêchant l’exécution du contrat.

Pendant toute la durée de l’événement de force majeure, les obligations des parties sont suspendues.

17. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Le vendeur adhère au dispositif de médiation proposé par : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
Le client peut saisir ce médiateur après avoir adressé une réclamation écrite au vendeur et en l’absence de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable.

18. Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
En cas de traduction, seule la version française fera foi.

19. Litiges

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera soumis aux juridictions françaises compétentes conformément aux dispositions légales applicables.

20. Nullité partielle

Si une disposition des présentes Conditions Générales de Vente était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur pleine validité.

21. Modification des Conditions Générales de Vente

Le vendeur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment.
Les nouvelles conditions s’appliqueront uniquement aux commandes passées après leur mise en ligne.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux produits proposés sur le site, le client peut contacter :

La Fée de Minuit
Nathalie Laurence
Email : contact@trouverlesommeil.fr